Conditions Générales de Vente (CGV) de CorpX Ltd

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CorpX Ltd, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro [Numéro d’immatriculation], dont le siège social est situé [Adresse du siège social], et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant acquérir les produits et services proposés par CorpX Ltd sur son site internet www.corpx.fr (ci-après dénommé « le Site »).

Article 2 – Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé commande et déclare les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par CorpX Ltd.

Article 3 – Produits et services

CorpX Ltd propose des services de création de sociétés, d’ouverture de comptes bancaires en ligne, de fourniture de cartes de débit et de numéros de téléphone mobile au Royaume-Uni. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le Site. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Commande

Le Client passe commande en ligne via le Site. La commande est considérée comme acceptée dès réception du paiement intégral du prix par CorpX Ltd. CorpX Ltd se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

Article 5 – Prix

Les prix des services sont indiqués en euros (€) et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. CorpX Ltd se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte de crédit, PayPal, Western Union ou virement bancaire. Le paiement est sécurisé par les prestataires de services de paiement sélectionnés par CorpX Ltd. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Article 7 – Livraison des services

Les services sont délivrés dans un délai de 2 à 3 semaines à compter de la réception de l’intégralité des documents requis et du paiement. Les délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction des formalités administratives. CorpX Ltd ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux administrations concernées.

Article 8 – Documents nécessaires

Pour la création de société et l’ouverture de compte bancaire, le Client doit fournir les documents suivants :

• Copie de passeport ou carte d’identité nationale
• Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
• Preuve d’adresse professionnelle (le cas échéant)
• Formulaire de demande dûment rempli

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier CorpX Ltd par écrit. En cas d’exercice du droit de rétractation, CorpX Ltd remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification.

Article 10 – Responsabilité

CorpX Ltd s’engage à fournir ses services avec tout le soin en usage dans la profession. La responsabilité de CorpX Ltd ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 11 – Protection des données personnelles

CorpX Ltd collecte et traite les données personnelles des Clients dans le respect de la législation en vigueur. Les informations recueillies sont nécessaires pour la gestion des commandes et des relations commerciales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de CorpX Ltd. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sans l’accord préalable de CorpX Ltd.

Article 13 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi anglaise. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux anglais seront seuls compétents.

Article 14 – Contact

Pour toute question ou information complémentaire, le Client peut contacter CorpX Ltd à l’adresse suivante : contact@corpx.fr.